Année 1791

L'Assemblée Nationale, ayant entendu le rapport de son comité militaire sur le recrutement des troupes de ligne, les rengagements, les dégagements et les congés, décrète:

TITRE PREMIER

 

Article premier :

Tous les officiers, sous-officiers et soldats de toutes les armes, en activité de service ou attachés à quelques régiments, pourront se livrer au travail des recrues dans le lieu de leur domicile ou de leur résidence; mais ils ne pourront le faire que pour le régiment même dans lequel ils serviront, sans pouvoir jamais et sous aucun prétexte engager aucune recrue pour un autre régiment.

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Article deuxième :

Tous  les officiers, sous-officiers et soldats de toutes les armes, retirés du service, ainsi que tous les particuliers de quelque état qu'ils soient, pourront également se livrer à ce travail dans le lieu de leur domicile ou de leur résidence; mais ne pourront le faire qu'en vertu d'une commission expresse pour recruter, à eux donnée par le conseil d'administration d'un régiment. Ils ne pourront recevoir de pouvoir de plusieurs à la fois, et ils ne pourront, sous aucun prétexte, engager pour aucun autre que pour celui qui les y aurait autorisés.

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Article troisième :

Indépendamment de ces deux espèces de recruteurs, les conseils d'administration, en cas d'insuffisance de ces moyens, pourront, s'il leur paraît nécessaire, détacher en outre dans les villes ou dans les départements, des officiers, sous-officiers et soldats recruteurs. Mais ils seront tenus de leur délivrer, à cet effet, des commissions et pouvoirs, sans lequel ils ne pourront être autorisés à s'occuper de ce travail.

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Article quatrième :

Tous les officiers, sous-officiers et soldats en activité de service ou retirés, tous les particuliers autorisés à recruter dans le lieu de leur domicile ou de leur résidence, ainsi que tous les officiers ou soldats détachés de leur régiment à cet effet, conformément aux dispositions des articles 1, 2 et 3 ci-dessus, seront tenus, avant de se livrer au travail des recrues, de déclarer au commandant militaire et au commissaire des guerres, s'il y en a, et en outre à la municipalité du lieu et au directoire du district, l'intention dans laquelle ils sont de s'en occuper, le nom du régiment pour lequel ils travailleront, et de leur demander toutes les permissions nécessaires en conséquence. La municipalité, sur le vu de leurs pouvoirs visés par le directoire du district, ou après avoir reconnu leurs droits, résultant de l'activité même de leurs services, leur délivrera, sans pouvoir le refuser, un certificat de recruteur, et les enregistrera comme étant autorisés à cet effet pour tel régiment nominativement. En conséquence, tous les engagements faits par les individus non enregistrés à la municipalité, ou par eux pour d'autres régiments que pour ceux lesquels ils auraient été inscrits, seront déclarés nuls et de nul effet.

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Article cinquième :

Les engagements qu'ils feront contracter ne seront réputés valables qu'autant qu'ils seront passés dans les formes prescrites, et qu'ils auront été ratifiés avec les formalités qui seront ordonnées ci-après.

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Article sixième :

Tous les officiers, sous-officiers et soldats employés au travail des recrues, quoique non domiciliés habituellement dans le lieu, seront assujettis à tous les règlements de ville et de police, comme les autres citoyens, et le seront en outre à tous ceux de cette espèce qui pourraient être faits particulièrement, concernant les recruteurs, par les corps administratifs des lieux où ils seront employés, ainsi qu'aux dispositions qui seront prescrites ci-après, pour assurer l'ordre de leur travail.

Il ne sera plus exigé des officiers aucun homme de recrue comme condition de leur semestre, congé, ou de leur admission au service. Il ne leur sera plus fait, en conséquence, aucune retenue en raison des hommes qu'ils n'auraient pas engagés.

 

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TITRE SECOND

Des recrues.

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Article premier :

Dans toutes les troupes, on n'engagera à l'avenir de recrues que depuis l'âge de seize ans accomplis, jusqu'à quarante ans en temps de paix, et jusqu'à quarante cinq en temps de guerre, pourvu toutefois que ceux qui auront ce dernier âge aient précédemment servi, et qu'ils soient encore en état de remplir la durée entière d'un engagement. Ceux qui s'engageront avant l'âge de dix huit ans, ne pourront le faire que du consentement de leurs pères ou mères, ou tuteurs ou curateurs, s'ils en ont. Sans ce consentement, leur engagement sera déclaré nul. A dix huit ans, ils le pourront sans aucune intervention de famille, et ils ne seront plus admis à aucune réclamation. Les présentes dispositions n'auront point d'effet rétroactif pour les soldats déjà engagés dans l'armée avant l'âge de dix-huit ans.

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Article deuxième :

Aucun régiment français, soit d'infanterie, d'infanterie légère, soit de cavalerie, dragons ou chasseurs, ne pourra, sous aucun prétexte, engager des hommes nés hors de la domination française, ni déserteurs d'aucun régiment.

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Article troisième :

Les régiments ci-devant connus sous le nom d'allemands, irlandais, et liégeois, seront seuls autorisés à engager des étrangers. Il leur sera permis néanmoins d'engager des français, mais il leur sera défendu, sous aucun prétexte, de prendre des déserteurs des régiments français, à moins qu'ils n'aient eu leur amnistie.

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Article quatrième :

Les régiments suisses continueront les opérations de leur recrutement, conformément à leurs usages et à leurs capitulations.

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Article cinquième :

Il est défendu d'engager, sous aucun prétexte, les déserteurs, les vagabonds, les mendiants d'habitude, les gens suspects ou soupçonnés de crimes, ceux poursuivis et flétris par la justice, ainsi que ceux qui auront été chassés des régiments.

 

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TITRE TROISIÈME

Des engagements.

 

Article premier :

Tout recruteur sera tenu de déclarer à l'homme de recrue qu'il veut engager, le nom du régiment et l'espèce de troupe pour laquelle il l'engage.

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Article deuxième :

La durée de l'engagement, dans les troupes, tant d'infanterie que de cavalerie, dragons, chasseurs et hussards, sera fixée à huit ans, et ne pourra, sous aucun prétexte être portée au-delà.

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Article troisième :

Le prix des engagements sera déterminé en raison de la taille des hommes, et sera toujours porté en dépense par les recruteurs et par les régiments, tel qu'il aura été payé réellement. Il sera divisé en deux parties, l'une qui pourra être donnée comptant à l'homme qui s'engagera, et l'autre qui sera toujours réservée pour lui être payée à son arrivée au régiment, et servir à lui fournir tous les effets de petit équipement qui pourraient lui être nécessaires, ainsi qu'il sera plus particulièrement prescrit par les règlements.

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Article quatrième :

Le recruteur, après avoir pris, sur la conduite, sur l'âge et sur la probité de l'homme qui se présentera à lui pour s'engager, tous les renseignements nécessaires, après s'être fait représenter tous les certificats dont il pourrait être porteur pour constater son âge et son existence civile, après s'être assuré du consentement de ses père, mère ou tuteur, s'il n'a pas dix huit ans, enfin, après avoir fait vérifier, dans les formes qui pourraient être prescrites par les règlements, qu'il n'a point d'infirmités qui puissent l'empêcher de porter les armes, lui fera signer son engagement.

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Article cinquième :

Tout engagement contracté dans l'ivresse, par surprise ou par violence de la part du recruteur, sera déclaré nul à la ratification.

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Article sixième :

Si l'homme de recrue sait écrire, il remplira lui-même l'imprimé de son engagement, en y écrivant de sa main ses noms, demeure, âge, et sommes convenues avec lui, tant payables comptant, que payables à son arrivée au régiment, lesquelles seront détaillées en toutes lettres. Il le datera de même, et le signera de ses noms de baptême et de famille.

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Article septième :

Tout engagement qui ne sera pas daté, rempli en toutes lettres, et signé par le recrue, ainsi qu'il est prescrit en l'article précédent, sera déclaré nul. Et pour le rendre valable, si le recrue ne sait pas écrire, il fera sa marque au bas, en présence de deux témoins, par l'un desquels les blancs de l'engagement devront être remplis, et qui devront le signer tous les deux en cette qualité.

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Article huitième :

Ces témoins ne pourront être des militaires, sous peine de nullité de l'engagement. Ils seront pris parmi les domiciliés de l'endroit et il sera fait mention, au bas de leur signature, de leur demeure et de leur qualité.

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Article neuvième :

L'engagement, quoique signé et soldé, ne sera valable néanmoins qu'après la ratification faite à la municipalité du lieu, et ainsi qu'il sera dit ci-après.

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Article dixième :

Le recruteur sera tenu de présenter, dans les trois jours, les hommes de recrue qu'il aura engagés, à la municipalité du lieu, pour leur faire ratifier leur engagement. Cette ratification ne pourra avoir lieu dans la même journée pendant laquelle l'engagement aura été contracté, ni être remis au delà des trois jours.

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Article onzième :

Si l'homme de recrue, au moment de la ratification, réclame contre la validité de son engagement, contre la violence qui aurait pu être employée pour le lui contracter, ou contre son ivresse dont on aurait abusé, la municipalité vérifiera le fait. S'il est grave, elle en fera une information dans les règles. Si cette vérification ou cette information lui fait juger indispensable de ne point ratifier l'engagement, elle le refusera; mais elle ne le pourra faire qu'après avoir appelé pour être témoin des raison de son refus, le commissaire des guerres, s'il y en a, ou, à défaut, un officier, n'importe de quel grade, soit en activité, soit retiré du service.

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Article douzième :

Si la municipalité croit devoir prononcer la nullité de l'engagement, elle  fera restituer en sa présence au recruteur, par le recrue, la somme stipulée lui avoir été payée comptant, telle qu'elle sera énoncée par son engagement, à moins que ce dernier ne puisse prouver qu'elle ne lui a été réellement délivrée. Si, au contraire, elle croit devoir procéder à la ratification, elle le fera en présence du recrue et su recruteur, en signant au bas de l'engagement la formule de ratification qui y sera insérée.

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Article treizième :

Si l'homme de recrue réclamant contre la validité de son engagement susceptible d'être déclaré nul, n'est pas en état de restituer les sommes qu'il aurait touchées, il sera tenu de fournir caution pour cette somme, dans le délai de trois jours; sinon, après cette époque, son engagement sera déclaré valable, et il sera obligé de rejoindre le régiment.

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Article quatorzième :

Chaque municipalité tiendra un registre de recrutement. Elle sera tenue d'y inscrire le nom de tous les recruteurs, de quelque espèce qu'ils soient, qui auraient fait constater par elle leurs droits ou leurs pouvoirs pour recruter, ainsi que tous les engagements présentés par  chacun d'eux, qu'elle ratifiera, ou dont elle refusera la ratification. Et, dans ce dernier cas, elle y détaillera les raisons qui l'y auraient déterminée, ainsi que les noms du commissaire des guerres ou de l'officier appelé pour être témoin de ce refus de ratification, lequel sera tenu de signer au registre.

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Article quinzième :

Les recrues qui se feront au corps, soit en garnison, soit en route, seront engagés avec les mêmes formalités. La municipalité de la garnison ou du lieu de passage sera chargée des ratifications, et sera tenue aux mêmes inscriptions que les registres de recrutement, que toutes les municipalités devront avoir. Lorsqu'un régiment sera en route, les ratifications pourront se faire dans la journée même, si le régiment n'ay a pas séjour.

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Article seizième :

Tout homme de recrue qui, se repentant de s'être engagé, voudrait, avant la ratification, faire annuler son engagement, sans cependant pouvoir attaquer sa validité, pourra y parvenir en portant sa demande à ce moment à la municipalité/ Celle-ci, mais en présence seulement du commissaire des guerres, s'il y en a, ou, à don défaut, d'un officier, n'importe de quel grade, soit en activité, soit retiré su service, appelé à cet effet, ainsi qu'en présence du recruteur, en prononcera la résiliation aux conditions prescrites ci-après. Une fois la ratification consommée, l'homme de recrue, pour obtenir son dégagement, sera tenu de se conformer aux dispositions qui seront prescrites ci-après pour les congés de grâce. Il est défendu expressément à tout recruteur d'annuler les engagements, sous aucun prétexte et pour aucun prix, lorsqu'ils auront été ratifiés.

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Article dix-septième :

Tout homme de recrue qui désirera, conformément aux dispositions de l'article précédent, de se faire restituer son engagement, pourra le faire en remettant sur le champ au recruteur la somme reçue comptant par lui en s'engageant, et stipulée sur son engagement, et en outre celle de vingt quatre livres pour indemnité des faux frais de recrutement: en payant par lui ces deux sommes, le recruteur, sous aucun prétexte, ne pourra en exiger davantage, ni se refuser à lui remettre son engagement.

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Article dix-huitième :

La municipalité, en annulant ainsi cet engagement, en fera mention sur son registre, et cette mention sera signée par le commissaire des guerres ou l'officier appelé pour le suppléer, ainsi que par le recruteur.

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Article dix-neuvième :

Toutes conventions portées dans les engagements, ou faites verbalement, tendant à les annuler en restituant les sommes reçues dans un temps fixé, ainsi que toute promesse d'une solde plus forte que celle établie par les décrets, ou d'un grade quelconque en arrivant au régiment, sont défendues sous peine de nullité de l'engagement.

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Article vingtième :

S'il s'élevait des contestations pour raison des engagements, soit entre les recruteurs et les hommes engagés, soit entre les recruteurs de différents régiments, les uns et les autres seront tenus de s'adresser à la municipalité, qui jugera de la validité de l'engagement, mais en présence seulement du commissaire des guerres, s'il y en a, ou, à son défaut, d'un officier, n'importe de quel grade, appelé conformément aux dispositions ci-dessus.

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Article vingt et unième :

S'il s'élève quelques difficultés entre la municipalité et les recruteurs, commissaires des guerres, ou officiers appelés pour juger de la validité des engagements ou de leur restitution, les contestations sur l'appel d'un recruteur, du commissaire des guerres, ou de l'officier appelé, seront portées devant le directoire du département, qui prononcera, mais en présence seulement du commissaire ordonnateur du département, ou de celui qui en fera les fonctions.

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Article vingt deuxième :

Les recruteurs, ainsi que les recrues dont les engagements auront été ratifiés, seront toujours immédiatement sous les ordres des commandants militaires dans les villes où il y en aura d'établis, et leur seront en conséquence subordonnés pour tout ce qui pourra intéresser la police et la discipline militaire.

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Article vingt troisième :

Il sera statué par les règlements sur les précautions ultérieures à ordonner, soit aux gendarmes nationaux, soit aux commandants ou commissaires des guerres employés, soit aux régiments mêmes, relativement au service des recruteurs et à leur comptabilité, ainsi que relativement aux recrues, à leur envoi, à leur conduite au régiment, à leur admission ou à leur réjection.

 

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TITRE QUATRIÈME

Des rengagements.

 

Article premier :

Tout sous-officier ou soldat, tant dans l'infanterie que dans les troupes à cheval ou l'artillerie, qui sera reconnu en état de continuer ses services, et qui aura servi de manière à faire désirer de le conserver, sera admis à se rengager de nouveau pour deux ou quatre ans au plus, c'est  à dire, pour un quart ou un demi rengagement de huit ans, le tout à son choix; et il pourra le faire lorsqu'il ne lui restera plus que deux ans de service de son engagement ou rengagement courant. Il pourra le faire aussi pour quatre ans ou pour huit ans, mais dans le moment seulement où il serait dans le cas d'obtenir son congé absolu.

La demande en sera faite en son nom au conseil d'administration du régiment, qui prononcera en conséquence sur l"acceptation ou sur le refus.

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Article deuxième :

Les prix des rengagements seront payables de deux manières, au choix de l'homme rengagé, ou en argent comptant, ou en haute paie pendant toute la durée du rengagement. Ils seront les mêmes pour tous les grades. Il sera en conséquence stipulé sur le certificat de rengagement, si la valeur en a été convenue payable en argent ou en haute paie.

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Article troisième :

Les prix des rengagements en argent, ainsi que les hautes paies qui en seront représentatives, augmenteront progressivement du premier au second, et du second au troisième rengagement, c'est à dire de huit ans en huit ans. Le troisième rengagement, qui n'aura lieu qu'après vingt quatre ans de service révolus, ne sera plus annuel.

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Article quatrième :

Les rengagements, tant en argent comptant qu'en hautes paies représentatives, seront fixés pour tous les armes, ainsi qu'il suit, à savoir :

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Argent comptant

Infanterie française, étrangère et légère.

• Premier rengagement de huit ans, 100 livres, sur le pied de douze livres dix sous par an.

• Deuxième rengagement de huit ans, 130 livres, sur le pied de seize livres dix sous par an.

• troisième rengagement annuel, 20 livres par an.

 

Artillerie, mineurs, ouvriers, cavalerie, carabiniers.

• Premier rengagement de huit ans, 120 livres, faisant par an quinze livres.

• Deuxième rengagement, 150 livres, faisant par an dix huit livres quinze sous.

• Troisième rengagement annuel, 24 livres par an.

 

Dragons, chasseurs, hussards.

• Premier rengagement de huit ans, 110 livres, faisant par an treize livres quinze sous.

• Deuxième rengagement, 140 livres, faisant par an dix sept livres dix sous.

• Troisième rengagement annuel, 21 livres par an.

 

Haute paie

Infanterie française, étrangère et légère.

• Premier rengagement de huit ans, 9 deniers par jour, faisant par an treize livres treize sous neuf deniers.

• Deuxième rengagement de huit ans, un sou par jour, faisant par an dix huit livres cinq sous.

• troisième rengagement, un sou dix deniers par jour, faisant par an vingt sept livres sept sous six deniers.

 

Artillerie, mineurs, ouvriers, cavalerie, carabiniers.

• Premier rengagement de huit ans, onze deniers par jour, faisant par an seize livres quatorze sous et sept deniers.

• Deuxième rengagement, un sou deux deniers par jour, faisant par an vingt et une livres cinq sous dix deniers.

• Troisième rengagement annuel, un sou huit deniers par jour, faisant par an trente livres huit sous quatre deniers.

 

Dragons, chasseurs, hussards.

• Premier rengagement de huit ans, dix deniers par jour, faisant par an quinze livres quatre sous deux deniers.

• Deuxième rengagement, un sou un denier par jour, faisant par an dix neuf livres quinze sous cinq deniers.

• Troisième rengagement annuel, un sou sept deniers par jour, faisant par an vingt huit livres, dix sept sous et onze deniers.

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Article cinquième :

Le montant de ces hautes paies de rengagement sera cumulé, avec la solde de l'homme, pour établir le calcul des grâces dont il pourrait être susceptible pour sa retraite, lorsqu'il les aura préférées au rengagements payés comptant. Ceux qui en auraient touché la valeur de cette dernière manière, ne seront point admis à réclamer la cumulation des hautes paies dont ils auraient pu se trouver susceptibles par leurs rengagements.

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Article sixième :

Aucun rade obtenu ne rengagera plus désormais dans aucune arme. Ceux néanmoins qui se trouveraient dans ce cas, en exécution de l'ordonnance du 20 juin 1788, concernant le recrutement, resteront assujettis aux rengagements contractés en conséquence, comme ayant reçu en indemnité le prix stipulé pour ce rengagement par cette ordonnance.

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Article septième :

Dans toutes les armes, excepté dans les régiments suisses, qui conserveront à cet effet les usages de leurs capitulations, les adjudants, les sergents majors et sergents dans l'infanterie française, étrangère et légère, ainsi que l'artillerie, les mineurs et ouvriers, les maréchaux des logis en chef, et le maréchaux des logis ordinaires, dans toutes les troupes à cheval, ne seront plus engagés, à compter du jour où ils parviendront à ce grade, et ils seront libres d'abandonner ces emplois, de la même manière que les officiers, moyennant leur démission, mais en prévenant néanmoins trois mois à l'avance.

En cessant ainsi d'être engagés, ils ne seront pas tenus de rendre la somme  qu'ils auraient pour le rengagement anticipé qu'ils auraient pu contracter. Mais, ils cesseront à compter de ce jour, de jouir de la haute paie qu'ils auraient pu obtenir à ce titre.

Les présentes dispositions auront leur effet, à compter du jour de la publication du présent décret, en faveur de tous ceux revêtus à présent de ces grades.

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Article huitième :

Tout soldat qui se rengagera, soi dans le même régiment, soit dans un autre, conservera les droits résultant de l'ancienneté de ses premiers services, pour l'acquisition des droits de citoyens actif, pour la décoration militaire, et pour la retraite. Dans l'un et l'autre cas, l'intervalle du temps entre le congé et le rengagement ne sera pas compté pour obtenir ces récompenses.

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Article neuvième :

Quoiqu'un soldat ayant déjà servi dans un régiment puisse être dans le cas de jouir dans un autre des droits conservés par l'article précédent, il ne prendra néanmoins rang dans la compagnie où il entrera, que du jour d'ancienneté dans cette compagnie; et au rengagement annuel, que par une suite des services nécessaires à cet effet, et non interrompus dans le même régiment.

Tout soldat sorti d'un régiment, et qui s'y rengagera avant l'expiration de trois moins y reprendra son rang d'ancienneté, et même son grade, vacance arrivant d'un de ces emplois. Passé cette époque, il ne sera plus admis à cette faveur.

 

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TITRE CINQUIÈME.

Des congés d'ancienneté, des réformes et des dégagements.

 

Article premier :

En temps de paix, les congés absolus seront toujours expédiés au jour même de leur expiration.

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Article deuxième :

En temps de guerre, les congés absolus qui viendraient à échoir pendant la campagne, seront retardés jusqu'au moment de la rentrée des troupes dans leurs quartiers d'hiver. Ils seront alors expédiés aussitôt; et il sera tenu compte aux hommes dans ce cas, et par un décompte particulier fait à cette époque, de la portion de temps pendant laquelle leurs congés auraient été suspendus, en les indemnisant d'après le tarif fixé ci-dessus, en raison de la classe de rengagement qu'ils auraient été dans le cas de contracter.

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Article troisième :

Si les hommes dans ce cas préféraient la haute paie représentative du rengagement, ils seront libres de le déclarer au moment où leur congé absolu devra leur être expédié. Alors ils en jouiront en raison de la classe de leur rengagement, conformément au tarif, à compter de ce jour jusqu'à celui auquel leur congé absolu leur sera réellement expédié.

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Article quatrième :

Les congés absolus d'ancienneté seront délivrés ainsi qu'il a été dit ci-dessus, soit que l'homme soit présent, soit qu'il en soit absent par congé. Dans ce dernier cas, on ne le forcera pas de rejoindre pour venir chercher sa cartouche. Mais alors il ne pourra pas réclamer les parties de sa solde et masse d'entretien de son absence, dont il n'aurait dû être payé que sur le rappel qui en aurait été fait à son retour, lequel rappel en conséquence n'aura pas lieu pour lui.

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Article cinquième :

Il sera fait à tout homme congédié par ancienneté, le décompte e tout ce qui devra lui revenir pour sa solde, les hautes paies de son grade, ses six deniers de poche, et sa masse d'entretien jusqu'au jour de son congé, q'il est présent au corps, ou jusqu'au jour seulement auquel il se sera absenté, s'il est en congé. Dans l'un et l'autre cas, ce décompte sera toujours détaillé sur sa cartouche.

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Article sixième :

Le décompte de sa haute paie de rengagement, s'il y a lieu, lui sera toujours fait jusqu'au jour de son congé absolu, soit qu'il soit absent ou présent. Il en sera pareillement fait mention sur sa cartouche.

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Article septième :

Tout homme congédié par ancienneté, emportera avec lui l'habit, la veste, le chapeau et la culotte de son habillement courant, sans qu'ils puissent être échangés contre d'autres d'une moindre valeur. il sera tenu de laisser son sabre, sa buffleterie et son armement, ou de renvoyer à ses frais celles de ces parties d'armement et d'équipement qu'il pourrait avoir emportées avec lui en congé, avant de faire réclamer sa cartouche, qui ne lui sera expédiée qu'après ce renvoi.

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Article huitième :

Tout homme dans le cas d'être congédié par ancienneté, et qui se trouvera redevoir à la caisse du régiment, ne pourra obtenir son congé qu'après s'être acquitté envers elle. En conséquence, il sera tenu de continuer ses services jusqu'à ce que, par ses économies ou retenues consenties par lui, il se soit totalement libéré.

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Article neuvième :

Tout homme de recrue arrivé à un régiment, lorsqu'il ne sera pas admissible, soit par défaut de taille, soit pour raison de quelques infirmités, ne pourra être renvoyé que sur l'avis du conseil d'administration assemblé à cet effet. La subsistance lui sera fournie pendant quatre jours francs, non compris celui de son arrivée, pour lui donner le temps de se reposer. Il lui sera remis pour sa route trois sous par lieue, depuis sa garnison jusqu'à l'endroit où il aura été engagé.

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Article dixième :

Il sera statué par les règlements sur les différents cas dans lesquels ces faux frais devront être au compte du recruteur, et la manière de les porter en dépense sur la masse destinée au recrutement, lorsqu'ils ne devront pas être supportés par lui.

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Article onzième :

Aussitôt qu'un homme aura été admis dans un régiment, il ne pourra plus être réformé que par l'officier général chargé de son inspection; et excepté dans les cas de licenciement, il ne pourra plus être réformé faute de taille, aussitôt qu'il y aura fait la guerre. Les hommes dans le cas de la réforme seront présentés à l'officier général, afin qu'il puisse la prononcer, s'il y a lieu. Ils ne pourront en conséquence être réformés que présents au régiment, à moins d'un cas d'impossibilité dûment constaté.

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Article douzième :

Il sera expédié à chaque homme, dans ce cas, un congé de réforme, qui en détaillera les causes et les motifs.

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Article treizième :

Tout homme à son troisième rengagement, c'est-à-dire, ayant plus de vingt quatre ans de service, ne pourra plus être réformé pour raison d'infirmités, de quelque cause qu'elles proviennent. Il sera conservé au régiment sans faire d'autres services que ceux dont il pourrait rester susceptible, jusqu'à e qu'il puisse obtenir les grâces qui seront dans le cas de lui être accordées, d'après les règles prescrites à ce sujet.

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Article quatorzième :

Tout homme qui serait dans le cas d'être réformé pour une infirmité résultant d'une blessure à la guerre, ou suite de quelque accident occasionné par son service, même en temps de paix, ne pourra être, quel que soit son peu d'ancienneté, qu'en assurant son existence. Il restera en attendant à son régiment, et ne demeurant assujetti qu'aux services dont il pourrait encore être susceptible.

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Article quinzième :

Il sera libre à tous les soldats de toutes les armes, en temps de paix seulement, de demander à se dégager aux conditions qui seront prescrites ci-après. Mais leur congé absolu ne pourra leur être expédié qu'au moment de la revue finale d'inspection de chaque année. Tous ceux qui voudront obtenir ainsi leurs congés, seront tenus de se faire inscrire deux mois avant cette époque.

L'état en sera présenté alors à l'officier général, et il sera autorisé à faire délivrer tous les ans des congés de cette espèce jusqu'à la concurrence du trentième du complet dans les régiments d'infanterie, et du quarantième seulement dans ceux des troupes à cheval, en suivant l'ordre d'inscription de ces hommes.

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Article seizième :

Il ne sera délivré es congés de grâce qu'aux hommes présents au corps.

Si cependant quelques affaires importantes et pressées, bine constatées par les certificats des corps administratifs, exigeaient que quelque soldat fut congédié de cette manière sans attendre le moment de la revue, il pourra lui être expédié, en attendant cette époque, un congé limité, aussitôt qu'il aura fait la remise de ses effets d'habillement et d'équipement, et de la somme qu'il sera tenu de verser à la caisse. Mais sa cartouche de congé absolu ne lui sera jamais expédié que par ordre exprès de l'inspecteur.

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Article dix-septième :

Tout homme qui obtiendra un congé de grâce, sera tenu de laisser au régiment toutes les parties de son habillement, équipement et armement courant. Son décompte lui sera fait jusqu'au jour de son départ, comme aux hommes congédiés par ancienneté, sans pourvoir lui être retenu sous aucun prétexte, non plus que les effets à lui appartenant.

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Article dix-huitième :

Tout homme redevable de quelque somme à la caisse du régiment, ne pourra être admis à obtenir son congé de grâce, qu'après s'être acquitté totalement envers elle.

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Article dix-neuvième :

Tout homme, pour obtenir son congé de grâce, sera tenu de verser préliminairement à la caisse du régiment, le double de la somme stipulée ci-dessus, pour le premier rengagement de huit ans dans son arme. S'il lui reste sept années et plus à achever, cette somme décroîtra d'un huitième tous les ans, en raison du moindre nombre d'années qui lui resteraient à courir, le tout conformément au tableau ci-après pour chaque arme, à savoir :

Infanterie française, étrangère et légère.

huit ans de service      200 livres

sept ans de serve       175 livres

six ans de service        150 livres

cinq ans de service     125 livres

quatre ans de service  100 livres

trois ans de service   86 livres

deux ans de service   50 livres

un an de service         25 livres

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Artillerie, mineurs, ouvriers, cavalerie, carabiniers.

huit ans de service        240 livres

sept ans de serve          210 livres

six ans de service          180 livres

cinq ans de service       150 livres

quatre ans de service   120 livres

trois ans de service    90 livres

deux ans de service    60 livres

un an de service          30 livres

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Dragons, chasseurs, hussards.

huit ans de service        216 livres

sept ans de serve           189 livres

six ans de service          162 livres

cinq ans de service       135 livres

quatre ans de service    108 livres

trois ans de service     81 livres

deux ans de service     54 livres

un an de service          27 livres

 

Article vingtième :

Tout homme qui obtiendra son congé de grâce étant absent, n'aura droit à réclamer son décompte que de la même manière prescrite pour les hommes congédiés par ancienneté, par les articles précédents.

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Article vingt et unième :

Les cartouches des congés de grâce seront signées de tous les membres du conseil d'administration et de l'inspecteur. Elles seront visées par le commissaire des guerres. Elles exprimeront en toutes lettres la somme qui aura été payée en raison des années de service restant à faire, ainsi que le montant du décompte payé à l'homme congédié, etc...

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Article vingt deuxième :

En temps de guerre, il ne sera expédié aucun congé de grâce. Ce temps sera censé commencé du jour où le régiment aura reçu l'ordre de se porter au complet de guerre.

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Article vingt troisième :

Il sera statué par les règlements sur les autres formalités de détail pour l'expédition des différentes espèces de congés absolus, ainsi que pour la surveillance à ce sujet à prescrire aux commissaires des guerres chargés des revues et police des troupes.